BLOG

 

Il arrive que l’expatriation crée ou accentue de graves tensions au sein du couple. Lorsque toutes les voies de réconciliation ont échoué, un divorce s’impose parfois. Pour des époux de nationalité française est-il possible de divorcer à Singapour ?

 

La réponse est oui. La Women’s Charter, loi qui organise le divorce le permet sous certaines conditions :

- Les époux doivent être mariés depuis plus de 3 ans

- L’un des époux doit résider à Singapour depuis plus de trois ans.

- Le motif du divorce doit entrer dans les cas reconnus par la loi singapourienne (voir plus bas)

 

Si toutes ces conditions sont remplies divorcer à Singapour est envisageable mais p...

October 19, 2015

 ​​

Le Règlement européen sur les successions a instauré la loi du dernier domicile commun comme loi applicable à l'ensemble de la succession à compter du moment où le De Cujus a des biens dans 2 Etats (européens ou non). Connaissez-vous la loi successorale du pays dans lequel vous habitez? Si vous n'avez pas de testament, il est temps de se renseigner!

Le 17 août 2015 est entré en vigueur le règlement du Parlement Européen en date du 4 juillet 2012 sur les successions.

Ce règlement a pour objectif principal d’harmoniser les règles de conflits de loi en matière de successions dans les pays européens  et répondre à une réalité incontournable : plus d’une...

Please reload