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December 4, 2019

Une petite clarification tout d’abord. Selon le droit français, Les règles qui s’appliquent aux rapports pécuniaires entre les époux pendant le mariage sont regroupées autour de deux types de normes

Le régime primaire régit par les articles 214 et suivants du code civil qui est le socle commun à tous les mariages. Le régime primaire n'est pas un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de règles "minimales" concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations

Ces règles s’organisent autour de deux concepts principaux

  • La coopération entre les époux qui comprend par exemple (non exhaustif)

    • participation aux ch...

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