Qu’est ce qui a changé en matière de droit des successions depuis le 17 aout 2015 pour les français expatriés ?

October 19, 2015

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Le Règlement européen sur les successions a instauré la loi du dernier domicile commun comme loi applicable à l'ensemble de la succession à compter du moment où le De Cujus a des biens dans 2 Etats (européens ou non). Connaissez-vous la loi successorale du pays dans lequel vous habitez? Si vous n'avez pas de testament, il est temps de se renseigner!

Le 17 août 2015 est entré en vigueur le règlement du Parlement Européen en date du 4 juillet 2012 sur les successions.

Ce règlement a pour objectif principal d’harmoniser les règles de conflits de loi en matière de successions dans les pays européens  et répondre à une réalité incontournable : plus d’une succession sur dix ouverte en Europe, dès avant 2012, comportait un élément d’extranéité.

Rien d’étonnant quand on sait que 13 millions de citoyens de l’UE vivent dans un pays européen qui n’est pas le leur et 21 millions de résidents de l’UE sont originaires de pays tiers.

Le règlement propose donc depuis le 17 août dernier un cadre légal simplifié aux personnes ayant des biens dans au moins deux pays à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union Européenne.

La volonté du législateur européen est de régir l’ensemble de la succession de façon globale, uniformiser les règles de successions jusque là applicables.  En effet, par exemple en France et en Angleterre, pour les biens immobiliers la loi du pays où les biens étaient situés s’appliquait. Pour le reste le reste de la succession, c’était la loi du dernier domicile du défunt.

Dans cet esprit, l’article 21 du Règlement désigne la loi du dernier domicile du défunt applicable à l’ensemble de la succession  avec une option, celle de choisir par écrit sa loi nationale.

Ce règlement a vocation à s’appliquer même si la succession concerne des États non européens, appelés « États tiers », ou des pays européens non participants au règlement.

Il s’applique aux successions, c’est-à-dire, selon la définition donnée par le règlement « toute forme de transfert de biens, de droits et d’obligations à cause de mort… ». Il concerne non seulement les testaments, pactes successoraux ou trusts, mais aussi les règles légales en cas de décès intestat.

Et ceci est TRES important car la loi applicable à la succession aura vocation à régler notamment,

  • les droits successoraux auxquels pourront prétendre les héritiers, le conjoint ou les bénéficiaires d’un testament, et la détermination de leurs parts respectives,

  • la capacité de succéder,

  • le transfert des biens,

  • droits et obligations dépendant de la succession,

  •  les pouvoirs des héritiers, des administrateurs,

  •  la responsabilité des bénéficiaires de la succession à l’égard des dettes de la succession,

  • le partage successoral.

 

En revanche, le règlement exclut de son champ d’application bon nombre de domaines, et parmi ceux-ci : les régimes matrimoniaux, les donations, les contrats d’assurances vie, les tontines, les obligations alimentaires et surtout, la fiscalité applicable aux successions.

Il sera intéressant de suivre les décisions jurisprudentielles car des questions se posent d’ores et déjà. Notamment, quel sera,  à ce titre,  le futur régime de la communauté universelle français avec attribution de la communauté au conjoint survivant ?

Il peut y avoir aussi quelques surprises :

Prenons par exemple le cas de Marjorie et Valentin, mariés, ils ont 2 enfants, Marie et Louise, ils vivent à Singapour depuis 5 ans. Valentin, qui avait deux enfants d’une précédente union hors mariage décède brutalement, sans testament.

C’est la loi Singapourienne qui s’applique, à ses biens à Singapour. Mais qu'en est-il de ceux en France, notamment pour l'appartement parisien, acquis avant son mariage et qu’il destinait à ses deux ainés?

Or, considérés par  le droit singapourien comme illégitimes car nés or mariage ses deux ainés peuvent être écartés de la succession.

Plus que jamais s’informer sur le droit applicable à sa situation notamment en lien avec un éventuels décès est  très recommandé en expatriation.

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