Divorcer à Singapour : est-ce possible ?
Il arrive que l’expatriation crée ou accentue de graves tensions au sein du couple. Lorsque toutes les voies de réconciliation ont échoué, un divorce s’impose parfois. Pour des époux de nationalité française est-il possible de divorcer à Singapour ?
La réponse est oui. La Women’s Charter, loi qui organise le divorce le permet sous certaines conditions :
- Les époux doivent être mariés depuis plus de 3 ans
- L’un des époux doit résider à Singapour depuis plus de trois ans.
- Le motif du divorce doit entrer dans les cas reconnus par la loi singapourienne (voir plus bas)
Si toutes ces conditions sont remplies divorcer à Singapour est envisageable mais pas obligatoire, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, dit ROME III, donne en effet à tout ressortissant EU la possibilité de choisir la juridiction de sa nationalité pour divorcer.
A Singapour, la procédure de divorce se décompose en deux étapes Lors d’une première phase, la Cour va déterminer si le mariage peut être rompu. Elle examinera si la demande rentre dans l’un des cas des 5 cas de divorce suivants :
L’adultère,
Le comportement déraisonnable (Unreasonable behaviour) qui peut être l’addiction à l’alcool, au jeu, la violence, la vulgarité ou tout autre motif qui rend pour l’autre le maintien de la vie commune intolérable,
La désertion,
La séparation de vie qui dure depuis plus de trois ans, autorise les époux à divorcer si tous les deux sont d’accord
La séparation de vie de plus de 4 ans qui permet à l’un des époux d’obtenir le divorce même sans accord du conjoint
A l’exception des deux derniers cas qui sont des « no fault » divorces, il faudra prouver le motif et ce, même si les époux sont d’accord pour divorcer, c’est la raison pour laquelle il existe à Singapour tant de détectives privés. Si la Cour détermine que le divorce peut être prononcé, elle rendra un jugement provisoire « interim judgment».
Lors de la seconde phase, il s’agira d’organiser la séparation et d’envisager toutes les conséquences du divorce: droit de garde, pension alimentaire, division des biens… Le droit singapourien se différencie du droit français en accordant à la femme, si elle en a besoin, une pension alimentaire, ce qui n’est pas possible en France ou elle est réservée aux enfants.
Une consultation nationale a lieu en ce moment pour changer la Women’s Charter afin que les hommes puissent également bénéficier de cette allocation. La solution qui semble émerger est que les hommes pourront également la demander mais uniquement en cas d’incapacité ou de maladie.
Durant la procédure, si un époux ne contribue plus ou insuffisamment au regard de ses revenus à l’entretien de la famille, il est possible d’obtenir sa condamnation au versement d’une pension qui sera maintenue jusqu’au prononcé du divorce. Pour décider du montant, la Cour prendra notamment en compte les besoins financiers de l’époux demandeur et des enfants, les revenus des deux parties, leur capacité à travailler, leurs biens mais aussi le niveau de vie de la famille pendant le mariage.
Une première audience aura lieu avec un conciliateur qui essaiera de mettre les parties d’accord sur un montant, puis si aucun accord n’est atteint un jugement sera rendu par la Cour.
En cas de réticence à exécuter la décision judiciaire, le juge saisi pourra condamner le récalcitrant à de la prison ferme.
Cette demande d’allocation de Maintenance de la famille est également ouverte en dehors de toute procédure de divorce.
Après que le jugement définitif ait été rendu, les ex époux devront demander la mise à jour de leurs états civils auprès du procureur de la République du lieu où le mariage a été célébré.
