December 4, 2019

Une petite clarification tout d’abord. Selon le droit français, Les règles qui s’appliquent aux rapports pécuniaires entre les époux pendant le mariage sont regroupées autour de deux types de normes

Le régime primaire régit par les articles 214 et suivants du code civil qui est le socle commun à tous les mariages. Le régime primaire n'est pas un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de règles "minimales" concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations

Ces règles s’organisent autour de deux concepts principaux

  • La coopération entre les époux qui comprend par exemple (non exhaustif)

    • participation aux ch...

November 21, 2017

Pays multiculturel qui s’enorgueillit de respecter toutes les religions, Singapour possède un système juridique unique qui prévoit qu'un musulman puisse être soumis à la Charia (la loi musulmane), du moins dans certains domaines.

Alors que les singapouriens musulmans relèvent comme tous les Singapouriens de la loi civile singapourienne, ils ont également le privilège de pouvoir invoquer la loi islamique lorsque Il s'agit de certaines questions de droit personnel.

Dans certains cas, cette loi islamique peut s'appliquer automatiquement, même si les parties ne choisissent pas de l'invoquer.

Ce système juridique pluriel étonnant trouvent ses racines au temps...

January 20, 2017

Dans le monde de l’expatriation, que nos amis restés en France pensent doré, il y a des sujets extrêmement graves. L’un d’eux est celui des violences conjugales.

Vers qui se tourner, que faire, quelles preuves réunir ?

Chaque situation étant différente, ici quelques informations pour aider celles et ceux qui sont victimes ou qui connaissent des victimes de violences conjugales. Celle-ci peuvent prendre plusieurs formes : violences physiques, psychologiques, agressions verbales, harcèlement…

Un premier conseil : Ne pas prendre les agressions verbales à la légère. Il s’agit de réelles violences et si l’agression verbale ne mène pas toujours à la violence ph...

October 2, 2016

Il nous est arrivé à tous d’imaginer le pire.

Une bombe explose dans l’hôtel où nous sommes partis en vacances en amoureux, l’avion s’écrase alors que nous revenons d’une escape à deux,  nous sommes emportés par une dengue foudroyante ou un tsunami dévastateur et nos enfants sont donc laissés SEULS au monde.

Même si n’y a qu’un pourcentage infinitésimal que ces scenarii catastrophes se réalisent, il est toutefois intéressant, pour nous, qui vivons à plusieurs heures d’avion de nos familles, de nous poser la question :

Que se passerait-il pour nos enfants en cas de décès des deux parents ou du parent gardien (pour les familles monoparentales) alors que nou...

October 2, 2016

Vous avez acheté un meuble qui présente un défaut. Vous n’êtes pas content du travail d’un artisan.

Vous avez signé pour la conception d’un site internet et il n’est pas conforme au cahier des charges, vous employez un prestataire de service en free-lance et celui-ci contrevient à certaines clauses de votre contrat. Votre propriétaire ne veut pas vous rendre votre caution et vous contestez ses motifs. Vous avez acheté un appareil électroménager qui ne fonctionne pas, une prestation qui ne correspond pas à ce qui est délivré…

Sachez, qu’à Singapour, vous avez un recours « judiciaire », facile et bon marché: Les Small Claims Tribunals (SCT)

Bon marché...

 

Il arrive que l’expatriation crée ou accentue de graves tensions au sein du couple. Lorsque toutes les voies de réconciliation ont échoué, un divorce s’impose parfois. Pour des époux de nationalité française est-il possible de divorcer à Singapour ?

 

La réponse est oui. La Women’s Charter, loi qui organise le divorce le permet sous certaines conditions :

- Les époux doivent être mariés depuis plus de 3 ans

- L’un des époux doit résider à Singapour depuis plus de trois ans.

- Le motif du divorce doit entrer dans les cas reconnus par la loi singapourienne (voir plus bas)

 

Si toutes ces conditions sont remplies divorcer à Singapour est envisageable mais p...

October 19, 2015

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Le Règlement européen sur les successions a instauré la loi du dernier domicile commun comme loi applicable à l'ensemble de la succession à compter du moment où le De Cujus a des biens dans 2 Etats (européens ou non). Connaissez-vous la loi successorale du pays dans lequel vous habitez? Si vous n'avez pas de testament, il est temps de se renseigner!

Le 17 août 2015 est entré en vigueur le règlement du Parlement Européen en date du 4 juillet 2012 sur les successions.

Ce règlement a pour objectif principal d’harmoniser les règles de conflits de loi en matière de successions dans les pays européens  et répondre à une réalité incontournable : plus d’une...

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