Régimes matrimoniaux : ce qu’il est bon de savoir en expatriation
Une petite clarification tout d’abord. Selon le droit français, Les règles qui s’appliquent aux rapports pécuniaires entre les époux pendant le mariage sont regroupées autour de deux types de normes Le régime primaire régit par les articles 214 et suivants du code civil qui est le socle commun à tous les mariages. Le régime primaire n'est pas un régime matrimonial. Il s'agit d'un ensemble de règles "minimales" concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligat