Que sont les « Small Claims Tribunals » ?

October 2, 2016

 

 

 

Vous avez acheté un meuble qui présente un défaut. Vous n’êtes pas content du travail d’un artisan.

Vous avez signé pour la conception d’un site internet et il n’est pas conforme au cahier des charges, vous employez un prestataire de service en free-lance et celui-ci contrevient à certaines clauses de votre contrat. Votre propriétaire ne veut pas vous rendre votre caution et vous contestez ses motifs. Vous avez acheté un appareil électroménager qui ne fonctionne pas, une prestation qui ne correspond pas à ce qui est délivré…

Sachez, qu’à Singapour, vous avez un recours « judiciaire », facile et bon marché: Les Small Claims Tribunals (SCT)

Bon marché car, excepté les frais d’enregistrement de la plainte –entre 10 et 20 dollars pour les particuliers- vous n’aurez rien à payer.

Facile car vous pouvez construire votre dossier vous-même et irez le présenter en personne puisque l’assistance d’un avocat n’est pas admise dans l’enceinte du Tribunal

La première étape est de vérifier si votre litige satisfait aux critères suivants

  • Le montant du litige ne doit pas excéder 10000 dollars (ou 20000 si les 2 parties sont d’accord pour que leur litige soit porté devant le SCT)

  • Le litige doit être relatif à l’un des domaines suivants :

    • Contrat pour vente de biens

    • Contrat de services

    • Dommages à votre propriété (si non liés à l’usage d’un véhicule à moteur)

    • Certains domaines protégés par le droit de la consommation

    • Baux d’habitation conclus pour deux ans ou moins

  • La demande doit être introduite dans le délai d’un an.

La seconde étape sera de déposer votre plainte (en personne ou par fax), sous la forme d’un dossier complété à l’avance, grâce aux informations et aux formulaires trouvés sur le site du tribunal. Dans ce dossier, vous ajouterez toutes les pièces qui viendront à l’appui de votre requête (le contrat de vente, ou de bail, de prestation de service, des photos de l’objet défectueux, des témoignages, des écrits démontrant le non-respect du contrat, prospectus…) vous avez également droit de faire entendre des témoins.

Si le tribunal se juge compétent, vous recevrez une convocation, ainsi que la partie adverse, à une consultation avec un médiateur (the Registrar). Cette consultation est une tentative de médiation.

Le rôle de l’officier est d’aider les parties à trouver un accord. Dans le cas où les parties parviennent à s’entendre, l’officier rendra un « consent order » dans lequel seront consignés les termes de l’accord  et qui est un « order of Tribunal » donc, à ce titre, il s’impose à chacune des partis.  

Si le litige n’a pas trouvé de solution lors de cette consultation, une audience (hearing) sera fixée dans les 7 jours ou 10 jours devant un arbitre (Referee) qui explorera (encore une fois) la possibilité de trouver un accord avant de rendre une sentence. Son rôle sera toutefois de rendre un jugement selon la loi. Si le tribunal prononce un « money order », à l’encontre de l’une des parties, celle-ci sera obligée de payer la somme due avant la date fixée. Si elle ne le fait pas, son créancier pourra démarrer une procédure séparée de recouvrement auprès de la Bailiffs section of the state Courts.

Pour se préparer explorez le site du SCT qui fourmille d’informations, vous pourrez même y visionner des vidéos explicatives, télécharger des documents qui vous aideront à monter votre dossier et vous préparer à l’audience.

Bonne Chance !

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